Couverture de Proposition de loi ayant pour but de modifier les articles 105 et 108 du code de commerce, concernant les fins de non-recevoir et prescriptions opposables aux actions qui peuvent naitre à l'occasion des transports de marchandises... présentée par M. Jean Bourrat,... [9 juillet 1906.]

Proposition de loi ayant pour but de modifier les articles 105 et 108 du code de commerce, concernant les fins de non-recevoir et prescriptions opposables aux actions qui peuvent naitre à l'occasion des transports de marchandises... présentée par M. Jean Bourrat,... [9 juillet 1906.]

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1906
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 26
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1906	Motteroz	—	26	Paris	Vinted

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