Proposition de loi ayant pour but, dans le silence du bail, de reconnaître le droit de chasser au fermier et à ses fils habitant avec lui,... Présentée Par M.M. Lemire, Henry Cochin, Ducos, baron André Reille,... (6 juillet 1894)
auteur :Jules Lemire
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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