Proposition de loi ayant pour but d'accorder aux anciens militaires blessés ou infirmes, réformés avec congé n ° 1 et gratification de réforme permanente, une allocation annuelle et viagère basée sur les trois quarts du minimum actuel de la pension de 6e classe... présentée par MM. François Fournier,... Albert-Poulain... [23 novembre 1906.]

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