Proposition de loi... [Abrogation de l'article 742 du Code de procédure civile et disposition permettant l'emploi de la stipulation dite "clause de voie parée".] Par MM. Dupuy-Dutemps, Dubois (Nord), Montaut (Seine-et-Marne), Georges Leygues (Lot-et-Garonne)... [25 novembre 1893.]
auteur :Ludovic Dupuy-Dutemps
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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