Couverture de Proposition de loi à l'effet d'interdire au juge d'instruction de faire partie du tribunal appelé à connaître de l'affaire qu'il a instruite,... Présentée Par MM. Louis Brunet, Le Coupanec, Delarue, Vichot... (12 février 1894)

Proposition de loi à l'effet d'interdire au juge d'instruction de faire partie du tribunal appelé à connaître de l'affaire qu'il a instruite,... Présentée Par MM. Louis Brunet, Le Coupanec, Delarue, Vichot... (12 février 1894)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1894
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1894	Motteroz	—	3	Paris	Vinted

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