Proposition de directive CEE relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
analyse et observations, rapport adopté au bureau du 9 mai 1996 selon la procédure d'urgence
Sujets :Droit · Libre circulation des personnes · Pays de l'Union européenne · Services · Transfert de personnel
- Première parution
- 1996
- Éditeur
- Chambre de commerce et d'industrieParis
- Pages
- 23
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1996 | Chambre de commerce et d'industrie | — | 23 | Paris | Vinted |