Proposition ayant pour objet de faire cesser la suspension des poursuites de saisie immobilière établie par le décret du 2 novembre 1870, présentée par MM. Ganivet, Péconnet, Amédée Lefèvre-Pontalis, Desjardins,
auteur :Louis-Alban Ganivet
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1871
- Éditeur
- impr. du Journal officielVersailles
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1871 | impr. du Journal officiel | — | — | Versailles | Vinted |