Projets de résolutions soumis aux trois lectures constitutionnelles, où sont réunies et mises en ordre les règles qui régissent actuellement en France la transmission des biens par succession "ab intestat", et par dispositions entre-vifs et à cause de mort, avec les variations qu'elles ont subies aux différentes époques de la Révolution et jusqu'à ce jour, présentés par Bergier, au nom d'une commission spéciale, composée des représentans du peuple Bezard, Roemers et Bergier, à la séance du Conseil du 19 ventôse an 7. Précédés d'un avertissement préliminaire extrait des rapports faits à la même séance du 19 ventôse et à celle du 17 floréal suivant

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