Couverture de Projet de résolution tendant à inviter les présidents des tribunaux à ne plus donner lecture publique aux audiences de l'extrait du casier judiciaire..

Projet de résolution tendant à inviter les présidents des tribunaux à ne plus donner lecture publique aux audiences de l'extrait du casier judiciaire..

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1906
Éditeur: Impr. de Motteroz et Martinet
Paris
Pages: 4
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1906	Impr. de Motteroz et Martinet	—	4	Paris	Vinted

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