Projet de règlement sur la modernisation du droit communautaire des ententes

position de la CCIP, rapport adopté par l'Assemblée générale du 15 mars 2001

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission du commerce intérieur. Paris

contributeur :Jean-Pierre Denizard

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Première parution: 2001
Éditeur: Chambre du commerce et de l'industrie
Paris
Pages: 31
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2001	Chambre du commerce et de l'industrie	—	31	Paris	Vinted

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