Projet de loi, voté par la Chambre des députés, tendant à abroger l'article 3 de la loi du 17 brumaire an V, concernant le mode de poursuites, par voie de garnison individuelle, employé pour le recouvrement des contributions directes, présenté, au nom de M. le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta,... par M. Léon Say,

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