Projet de loi tendant à retarder l'époque de l'élection des membres des tribunaux de commerce

éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)

Première parution: 1872
Éditeur: Impr. de Cerf et fils
Versailles
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1872	Impr. de Cerf et fils	—	3	Versailles	Vinted	BNF →

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