$Couverture de Projet de loi tendant à proroger, pendant une nouvelle période de sept années, la loi du 21 décembre 1897 qui a maintenu aux administrateurs des communes mixtes de l'Algérie en territoire civil le droit de répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat... présenté... par M. Emile Combes,... (21 novembre 1904.)$

Projet de loi tendant à proroger, pendant une nouvelle période de sept années, la loi du 21 décembre 1897 qui a maintenu aux administrateurs des communes mixtes de l'Algérie en territoire civil le droit de répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat... présenté... par M. Emile Combes,... (21 novembre 1904.)

auteur :Émile Combes

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1904
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 10
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
$Couverture de Projet de loi tendant à proroger, pendant une nouvelle période de sept années, la loi du 21 décembre 1897 qui a maintenu aux administrateurs des communes mixtes de l'Algérie en territoire civil le droit de répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat... présenté... par M. Emile Combes,... (21 novembre 1904.)$	1904	Motteroz	—	10	Paris

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