Projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1876, un crédit de 880 000 fr., pour le paiement de l'indemnité allouée aux délégués des conseils municipaux par l'article 17 de la loi du 2 août 1875 sur les élections sénatoriales... présenté... par M. Buffet,... et par M. Léon Say,... (17 décembre 1875.)

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