Projet de loi tendant à obtenir

1 ° la dispense des droits sur le papier, établis par la loi du 4 septembre 1871, en faveur de l'adjudicataire de la publication du "Journal officiel" ; 2 ° un crédit de 120,000 fr. imputable sur l'exercice 1874 et destiné au paiement des frais supplémentaires de composition et de transport des formes, frais qui résultent du séjour de l'Assemblée nationale à Versailles

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