Projet de loi tendant à distraire une partie du territoire de la commune de Pérignac, canton de Pons, arrondissement de Saintes, département de la Charente-Inférieure, pour en former une municipalité distincte, sous le nom de Salignac, présenté au nom de M. le Maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, par M. Ricard, ministre de l'Intérieur

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