Projet de loi tendant à compléter l'article 162 du Code de Commerce relatif aux protêts,... Présenté... Par M. J. Darlan, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes. (18 mai 1897)
auteur :Jean Darlan
- Première parution
- 1897
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1897 | — | — | — | — | — | BNF → |