Projet de loi sur la surveillance de la haute police

portant abrogation ou modification des articles 44, 47 et 48 du Code pénal

auteurs :Adolphe Thiers, Jules Dufaure

éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)

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Première parution: 1873
Éditeur: Impr. de Cerf et fils
Versailles
Pages: 6
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1873	Impr. de Cerf et fils	—	6	Versailles	Vinted	BNF →

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