Projet de loi sur la remise des biens non vendus des émigrés
adopté par la Chambre des Députés le 4 novembre 1814, présenté à la Chambre des Pairs le 8 du même mois
auteur :Antoine-François-Claude Ferrand
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1814
- Éditeur
- impr. de P. Didot l'aînéParis
- Pages
- 13
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1814 | impr. de P. Didot l'aîné | — | 13 | Paris | Vinted | BNF → |