Projet de loi sur la remise des biens non vendus des émigrés

adopté par la Chambre des Députés le 4 novembre 1814, présenté à la Chambre des Pairs le 8 du même mois

auteur :Antoine-François-Claude Ferrand

éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs

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Première parution: 1814
Éditeur: impr. de P. Didot l'aîné
Paris
Pages: 13
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1814	impr. de P. Didot l'aîné	—	13	Paris	Vinted

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