Projet de loi sur la liberté individuelle, la perquisition domiciliaire et la responsabilité pécuniaire des juges pour faute lourde professionnelle, voté par le Sénat le 2 mars 1909. Amendements à la partie de ce projet concernant la responsabilité pécuniaire des juges pour faute lourde professionnelle... par C.-Eustache ["sic"]
- Première parution
- 1909
- Éditeur
- impr. de P. DesnoesAngers
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1909 | impr. de P. Desnoes | — | 14 | Angers | Vinted |