1 ° à l'affectation que pourront recevoir les taxes spéciales imposées en vertu du décret du 22 octobre 1870, pour l'organisation des gardes nationales mobilisées ; 2 ° à la cessation du recouvrement des sommes encore dues par les départements, les communes et les particuliers
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1872 | impr. de Cerf | — | 6 | Versailles | Vinted | — |
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