Projet de loi relatif
1 ° à l'affectation que pourront recevoir les taxes spéciales imposées en vertu du décret du 22 octobre 1870, pour l'organisation des gardes nationales mobilisées ; 2 ° à la cessation du recouvrement des sommes encore dues par les départements, les communes et les particuliers...
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale (1871-1875)
- Première parution
- 1872
- Éditeur
- impr. de CerfVersailles
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1872 | impr. de Cerf | — | 6 | Versailles | Vinted | BNF → |