Projet de loi relatif aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'État
présenté à la chambre des pairs le 13 avril 1819
auteur :Laurent de Gouvion-Saint-Cyr
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1818
- Éditeur
- impr. de P. Didot l'aîné(Paris)
- Pages
- 24
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1818 | impr. de P. Didot l'aîné | — | 24 | (Paris) | Vinted | BNF → |