Projet de loi relatif aux pensions à établir sur le domaine extraordinaire en faveur des donataires dépossédés

adopté par la chambre des députés le 30 mai 1821, présenté à la chambre des pairs le 9 juin suivant

auteur :Antoine Roy

éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs

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Première parution: 1820
Éditeur: impr. de P. Didot l'aîné
Paris
Pages: 18
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1820	impr. de P. Didot l'aîné	—	18	Paris	Vinted

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