Projet de loi relatif à l'ouverture d'un crédit supplémentaire en augmentation des restes à payer des exercices clos 1847, 1848 et 1849 et d'un crédit extraordinaire spécial pour le paiement de créances d'exercices périmés, précédé de l'exposé des motifs, présenté par M. Buffet,... Séance du 26 avril 1851

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