Projet de loi relatif à l'entière abolition du droit d'aubaine et de détraction, présenté à la Chambre des Pairs le 4 mai 1819. Discours de M. le Garde des sceaux [de Serre]... contenant les motifs du projet de loi
auteur :Hercule de Serre
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1818
- Éditeur
- impr. de P. Didot l'aîné(Paris)
- Pages
- 13
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1818 | impr. de P. Didot l'aîné | — | 13 | (Paris) | Vinted |