Projet de loi relatif à l'admission des députés

adopté par la Chambre des Députés le 2 mars 1818, présenté à la Chambre des Pairs le 17 du même mois

auteur :Joseph Henri Joachim Lainé

éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs

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Première parution: 1817
Éditeur: impr. de P. Didot l'aîné
Paris
Pages: 6
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1817	impr. de P. Didot l'aîné	—	6	Paris	Vinted

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