Projet de loi relatif à la responsabilité des ministres et autres agens du pouvoir
auteur :Jean-Charles Persil
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1836
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 27
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1836 | — | — | 27 | — | — | BNF → |