Projet de loi présenté a la Convention nationale, dans la séance du 11 fructidor, an 3, au nom du comité de Législation, par Lanjuinais, sur l'abolition de l'effet rétroactif des lois des 5 brumaire et 17 nivôse, an deuxième, décrétée le 9 fructidor
éditeur intellectuel :France. Convention nationale
contributeur :Imprimerie nationale. France (1789-1806)
- Première parution
- 1795
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1795 | — | — | 10 | — | — | BNF → |