Projet de loi pour l'abrogation de la garantie de neuf jours, imposée aux vendeurs de boeufs en cas de mort naturelle de ces animaux, présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. de Mahy,... (2 mai 1882)
auteur :François de Mahy
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1882
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1882 | impr. de A. Quantin | — | 5 | Paris | Vinted |