Projet de loi portant modification du régime fiscal en matière

1 ° de transmissions à titre onéreux d'immeubles ruraux ; 2 ° de successions ; 3 ° de mutations de nue propriété et d'usufruit, Présenté,... Par M. Burdeau, Ministre des Finances, (8 février 1894)

auteur :Auguste Burdeau

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1894
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 35
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1894	Motteroz	—	35	Paris	Vinted	BNF →

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