Projet de loi portant modification des articles 24, 25 et 29 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la presse,... Présenté... Par M. Casimir-Périer. Président du Conseil,... Par M. Antonin Dubost, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Et par M. Raynal, Ministre de l'Intérieur, (11 décembre 1893)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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