Projet de loi portant modification à la loi du 25 ventôse an XI, sur la suppression des offices et le mode de recrutement des candidats notaires, présenté au nom de M. Felix Faure,... par M. J. Darlan,... (27 oct. 1896)
auteur :Jean Darlan
- Première parution
- 1896
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1896 | — | — | — | — | — | BNF → |