Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier

augmentation du taux de l'IS, élargissement de son assiette, rapport adopté par l'Assemblée générale du 4 septembre 1997

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission fiscale. Paris

contributeur :Roger Filiol

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Genre :Études comparatives

Sujets :Impôt sur les gains en capital · Impôts sur les sociétés · Pays de l'Union européenne

Lieu :France

Première parution: 1997
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1997	Chambre de commerce et d'industrie	—	—	Paris	Vinted

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