Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
augmentation du taux de l'IS, élargissement de son assiette, rapport adopté par l'Assemblée générale du 4 septembre 1997
Genre :Études comparatives
Sujets :Impôt sur les gains en capital · Impôts sur les sociétés · Pays de l'Union européenne
Lieu :France
- Première parution
- 1997
- Éditeur
- Chambre de commerce et d'industrieParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1997 | Chambre de commerce et d'industrie | — | — | Paris | Vinted |