Projet de loi portant
1 ° autorisation de l'acquisition de la colonie pénitentiaire du Val d'Yèvre ; 2 ° ouverture au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1880, d'un crédit extraordinaire de 74.348 fr. 28c.... présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. Constans,... et par M. J. Magnin,... (2 décembre 1880.)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1880
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 9
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1880 | impr. de A. Quantin | — | 9 | Paris | Vinted | BNF → |