Projet de loi portant approbation d'une Convention signée, le 28 août 1896, entre la France et le Costa-Rica pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique, Présenté Par M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, Et par M. Rambaud, Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts. (12 décembre 1896)

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