Projet de loi portant approbation d'une convention conclue le 14 mai 1884 entre la France et l'Espagne et relative à l'assistance judiciaire, présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. Jules Ferry,... et par M. Martin-Feuillée,... (24 juin 1884) — Jules Ferry, Félix Martin-Feuillée