Projet de loi portant approbation de l'Arrangement signé à Paris, le 6 février 1893, pour régler, en matière de tarifs douaniers, les relations commerciales entre la France et le Canada,... présenté... par M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, et par M. Lourtres, Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Postes et Télégraphes. (28 juillet 1894)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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