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Projet de loi portant approbation de l'Acte additionnel signé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, en vue de modifier la convention du 20 mars 1883, relative à la protection internationale de la propriété industrielle, ainsi que le protocole de clôture annexé à cette convention, présenté au nom de M. Emile Loubet,... par M. Delcassé,... et par M. A. Millerand,... (1er juillet 1901) — Théophile Delcassé, Alexandre Millerand