Projet de loi portant approbation de l'Acte additionnel à l'Arrangement du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, signé à Bruxelles le 14 décembre 1900, présenté au nom de M. Emile Loubet,... par M. Delcassé,... et par M. A. Millerand,... (1er juillet 1901.)

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