Projet de loi portant approbation de la Convention sur la compétence judiciaire et sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales, et des actes authentiques, conclue, le 8 juillet 1899, entre la France et la Belgique,... présenté... par M. Delcassé,... et par M. Monis,

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