Projet de loi portant approbation de la Convention signée à La Haye, le 12 juin 1902, entre l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Norvège, pour régler les conflits de lois et de juridictions relatifs à la tutelle des mineurs, présenté... par M. Vallé,... et par M. Delcassé,... (30 juin 1903.)

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