Projet de loi portant approbation de la Convention signée à La Haye, le 12 juin 1902, entre l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse, pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps, présenté... par M. Vallé,... et par M. Delcassé,... (30 juin 1903.)

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