Projet de loi portant approbation de la Convention signée à Berne le 19 septembre 1906 entre la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie, la Russie et la Suisse, additionnelle à la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer... présenté... par M. Pichon,... par M. Louis Barthou,... et par M. Guyot-Dessaigne,... [4 décembre 1906.]

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