Projet de loi portant approbation de la convention pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture, signée à Paris, le 19 mars 1902, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la Grèce, le Luxembourg, Monaco, le Portugal, la Suède et la Suisse, présenté... par M. Delcassé,... et par M. Mougeot,... (10 juillet 1902.)

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