Projet de loi portant approbation de la Convention d'extradition conclue le 24 décembre 1895 entre la France et les Pays-Bas, Présenté... Par M. Darlan Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Et par M. Hanosaux, Ministre des Affaires étrangères (7 juillet 1897) — Jean Darlan