Projet de loi portant approbation de la Convention de commerce et de navigation signée le 6 mars 1907 entre la France et la Roumanie ; et de l'arrangement concernant la protection réciproque des oeuvres littéraires et artistiques et de la propriété industrielle... présenté... par M. Pichon,... par M. Gaston Doumergue,... [22 mars 1907.]

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