Projet de loi portant approbation de la convention ayant pour objet de rectifier la frontière franco-belge entre les communes de Gassignies et de Roisin et signée à Paris le 15 mars 1893. Présenté... Par M. Casimir-Périer, Ministre des Affaires étrangères, Et par M. Raynal, Ministre de l'Intérieur. (17 février 1894)

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