Projet de loi portant approbation de la convention ayant pour objet de rectifier les frontière franco-belge entre les communes de Gussignies et de Roisin et signée à Paris le 15 Mars 1893. Présenté,... Par M. Casimir-Périer, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, Et par M. Raynal, Ministre de l'Intérieur, (27 février 1894)

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