Projet de loi portant 1 ° Dégrèvement de l'impôt foncier afférent aux immeubles grévés d'hypothèques ; 2 ° Etablissement d'un impôt sur le revenu des créances hypothécaires ; 3 ° Relèvement du droit de timbre sur les créances chirographaires... Présenté... Par M. Georges Cochery, Ministre des Finances. (9 février 1897)

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