Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits
texte élaboré par la Commission mixte paritaire, rapport adopté par l'Assemblée générale du 4 février 1993
Sujets :Responsabilité du fait des produits · Responsabilité du fait des produits (droit européen)
Lieu :France
- Première parution
- 1993
- Éditeur
- Chambre de commerce et d'industrieParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | Chambre de commerce et d'industrie | — | — | Paris | Vinted |