Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits

texte élaboré par la Commission mixte paritaire, rapport adopté par l'Assemblée générale du 4 février 1993

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission du commerce intérieur. Paris

contributeur :André Mercier

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Sujets :Responsabilité du fait des produits · Responsabilité du fait des produits (droit européen)

Lieu :France

Première parution: 1993
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1993	Chambre de commerce et d'industrie	—	—	Paris	Vinted

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